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I-8, r. 17 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des infirmières et infirmiers

Article 3.02.02
Versions de la disposition

Texte complet
3.02.02. Le secrétaire avise les arbitres et les parties de la formation du conseil.
R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 10, a. 3.02.02.
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